J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 février 2001 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100049A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2001, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'experte nationale à la Commission de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.